Pour tous travaux entrainant une modification extérieure d’une construction, un changement de destination, une création de surface de plancher ou une modification d’ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Quelles autorisations ? Pour quels travaux ?
Il existe deux types de dossiers suivant les travaux effectués :
- DP Déclaration Préalable
- PC Permis de construire.
Ils permettent au service urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles du plan local d’urbanisme en vigueur.
Je modifie l'aspect extérieur
1 Création ou changement d’ouverture DP
2 Pose de panneaux solaires DP
3 Rénovation ou changement de toiture DP
4 Installation de fenêtre de toit DP
5 Ravalement, peinture de façade DP
6 Construction d’une pergola DP
Je construis une annexe
7 Construction abri ou cabanon de jardin, garage non accolé, carport, …
- Moins de 5 m2 aucune déclaration
- Moins de 20 m2 DP
- Plus de 20 m2 PC
8 Aménagement de garage en pièce habitable avec ou sans modification de l’aspect extérieur DP
Je réalise une extension
9 Construction pièce supplémentaire
– Zones U de PLUi :
- Moins de 40 m2 DP
- Plus de 40 m2 PC
– Autres zones de PLUi :
- Moins de 20 m2 DP
- Plus de 20 m2 PC
J'installe une cloture ou un portail
(en limite de propriété ou non)
10 Création ou modification de clôture DP
11 Création ou modification de portail DP
- Plus de 20 m2 PC
J'installe une piscine enterrée ou hors-sol
12 De moins de 10 m² aucune déclaration
De 10 m2 à 100 m2 sans couverture ou <1,80 m DP
Plus de 100 m2 sans couverture ou <1,80 m PC
Lorsque les travaux sont terminés, vous devez mettre à jour les informations sur le site internet des impôts
Pour vous aider dans vos démarches
les liens ci-dessous vous permettront d’obtenir des informations indispensables avant de réaliser vos projets de rénovation ou de constructions.
N’hésitez pas à contacter les services de la mairie en cas de doute.
MAIRIE
37 rue Nationale
85110 SAINT VINCENT STERLANGES
Horaires d’ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
08h15-12h30 et 13h30-18h00
Fermé le mercredi et samedi.
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